Voici les liens pour ces sujets majeurs :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20090415.OBS3384/contre_la_mort_de_lhopital_public__lappel_des_25.html

L’Appel des 25

En 1958, la grande réforme menée par le Professeur Robert Debré allait permettre à la médecine française de devenir en 30 ans "la meilleure du monde". Cinquante ans plus tard, le Parlement va-t-il voter la loi "Bachelot" qui porte en elle la disparition de cette médecine hospitalière au profit d’une médecine mercantile ? Le maître mot n’est plus la santé mais la rentabilité. La préoccupation centrale n’est plus le malade mais le compte d’exploitation de l’hôpital. Et les premières victimes en seront les patients et les soignants. Cette loi cale l’hôpital sur l’entreprise. Elle donne tous les pouvoirs au Directeur de l’Hôpital, nommé et révoqué par le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, lui-même nommé et révoqué par le Conseil des Ministres. Ce directeur pourra n’avoir aucune compétence médicale ou en santé. C’est pourtant lui qui arrêtera le projet médical de l’hôpital. Lui aussi qui nommera et révoquera les médecins responsable des structures de soins (pôles, départements, services…). Sur quels critères ? La tarification des actes est semblable dans les secteurs privé et public – comme si les pathologies et la continuité des soins y étaient comparables ! La pensée marchande dont se prévaut cette loi réduit le qualitatif au quantitatif, le malade au tarif de sa maladie. Dans le même temps on organise des suppressions massives et injustifiées d’emplois d’infirmières et d’aides-soignants. Bien sûr, l’hôpital public doit être réformé. Mais certainement pas de cette manière. Il faut repenser l’organisation hospitalière pour répartir de manière harmonieuse sur le territoire, sans redondance, les structures de soins et les spécialités en prenant en compte aussi leur niveau de technicité et l’accueil des urgences ; organiser la continuité des prises en charge au fur et à mesure de l’évolution du type de soins que demandent les malades. Il faut réfléchir aux nouveaux métiers de la médecine ; prendre en compte la nécessaire pluridisciplinarité ; reconnaître et valoriser les actes des infirmières et des personnels paramédicaux (psychologues, diététiciennes, orthophonistes, etc.) ; promouvoir la prévention, le dépistage, l’éducation thérapeutique. Il faut impliquer toutes les unités de soins hospitalières dans des activités de recherche structurées et adosser les orientations cliniques à un projet médical qui ne soit pas fondé sur la rentabilité mais d’abord sur les besoins de la population, l’évolution prévisible des grandes questions de santé publique, l’avancée des connaissances et des progrès technologiques. Il faut un financement, propre à l’hôpital, qui tienne compte de l’innovation, de la lourdeur des pathologies, de la précarité, des handicaps de la vie. A cet effort-là, source de progrès et de solidarité, tous les médecins et personnels hospitaliers sont prêts à souscrire. Mais pas à cette loi destructrice et injuste. Soyons clairs. Si cette loi n’est pas amendée, elle s’appliquera sans nous, médecins et chirurgiens de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris. Demain, côte à côte, et pour la première fois, infirmières, agents hospitaliers et administratifs, médecins seront dans la rue. Preuve que les mentalités ont changé, que l’union est faite pour que soit supprimé le volet hospitalier de la loi "Bachelot" et pour que s’ouvre enfin un débat à la hauteur de l’enjeu : il est encore temps et il est urgent d’organiser les Etats Généraux de l’ hôpital public.

La réponse de R. BACHELOT :
http://www.destinationsante.com/HPST-Bachelot-repond-a-l-Appel-des-25.html

Paris, le 16 avril 2009

Les « 25 » devraient vraiment lire la loi Bachelot …

J’ai lu avec intérêt et étonnement la tribune signée par 25 professeurs

hospitaliers parisiens.

Les signataires en appellent à la tenue d’états généraux de l’hôpital. Ignorent-ils vraiment que la loi a été élaborée suite à un travail de concertation sans précédent, menée sous l’égide de Gérard Larcher au cours de la quelle des centaines d’acteurs hospitaliers ont été entendus ? Ce sont leurs propositions qui ont été reprises dans la loi.

Les signataires dénoncent les « suppressions massives de postes ». Ignorent-ils vraiment que l’hôpital public a vu ses effectifs croître de 11,4% les dix dernières années et de 25.000 personnes –en son coeur et à la périphérie l’annéedernière ? Les signataires dénoncent la « tarification des actes identiques dans le public et le privé ». Ignorent-ils vraiment qu’à prestations égales, la différence entre le public et le privé est estimée à 30% en faveur du public ? Les signataires dénoncent un « malade réduit au tarif de sa maladie ». Ignorent-ils vraiment les transformations de la tarification, que j’ai décidées cette année, prenant en compte la précarité sociale des malades et la sévérité des pathologies ? Veulent-ils en revenir à la dotation globale qui constitue le financement le plus injuste ? Les signataires en appellent à la valorisation des métiers de l’hôpital. Ignorent-ils vraiment que le processus LMD est enclenché et qu’il va concerner l’ensemble des professions, notamment les infirmières, améliorant les carrières et les statuts ? Les signataires dénoncent un « directeur qui pourrait n’avoir aucune compétence médicale ou en santé ». Ignorent-ils vraiment la haute compétence de ces professionnels de santé publique, formés à l’EHESP ? L’hôpital a besoin d’une équipe unie pour le diriger et c’est ce que propose la loi. Les signataires en appellent à « une répartition hospitalière harmonieuse sur tout le territoire ». Ignorent-ils vraiment que la loi donne les outils pour cela avec l’instauration de communautés hospitalières de territoire ? Que tout est fait pour sauvegarder un maillage hospitalier de proximité qui est le plus dense et le plus coûteux du monde ? Les signataires dénoncent « une médecine mercantile ». Ignorent-ils vraiment que la mauvaise gestion est la pire ennemie d’une médecine de qualité ? L’hôpital a besoin de moyens, je les lui donne en augmentant de 3,1% les dépenses hospitalières, alors que notre pays traverse une crise sans précédent ; il a aussi besoin d’organisation et la loi la lui donne. Que les médecins signataires lisent la loi au lieu de la caricaturer. Ils verront alors que le pouvoir médical est désormais organisé et protégé. Il n’était jusqu’alors qu’aux mains de quelques uns dans une organisation des pouvoirs opaque, basée trop souvent sur l’influence et la notoriété au détriment d’une vision prospective et juste des besoins en santé. Avec la loi, l’équipe de direction sera à majorité médicale, le président de la commission médicale d’établissement en sera le vice-président, le directeur des soins infirmiers en sera membre de droit, les chefs de pôle verront leurs pouvoirs renforcés avec de vraies délégations de gestion. La possibilité de créer des services sera ouverte à nouveau. L’indépendance de l’acte soignant est garantie. Le projet médical, projet stratégique de l’hôpital s’élaborera avec les soignants dans le respect de la déontologie. Certes, le texte peut encore évoluer. J’ai ainsi accepté plus de 500 amendements de la majorité et de l’opposition lors de la discussion à l’Assemblée nationale. Dans quelques semaines, nous continuerons ce travail au Sénat dans le même esprit d’ouverture et de dialogue. Je sais aussi que la réforme se fera grâce aux 900.000 personnes qui travaillent à l’hôpital. Je vais à leur rencontre plusieurs fois par semaine pour leur exprimer notre gratitude et je continuerai pour expliquer les modalités d’un texte construit à partir de leurs propositions. L’hôpital public est le joyau de notre système de santé. C’est l’immobilisme qui le menace. C’est en le modernisant autour des besoins des malades, en valorisant ses professionnels, en le dotant de moyens financiers de plus en plus importants que nous le sauvegardons. C’est là le sens de ma politique. Roselyne BACHELOT-NARQUIN

Ministre de la Santé et des Sports

SANTE

Les 25 Professeurs caricaturistes et ignorants répondent à la Ministre de la Santé"

NOUVELOBS.COM | 21.04.2009 | 21:15

Les professeurs signataires de "l'appel des 25", qui dénoncent le projet de réforme de l'hôpital mené par Roselyne Bachelot,  "s'étonnent" de la réponse de la ministre de la Santé à leur texte. Nous avons lu avec étonnement la réponse à notre tribune de la  ministre de la santé. Son souci de privilégier une communication politique efficace l’a conduite sans doute à prendre quelques libertés avec les faits.

- La ministre évoque le travail de concertation qui a précédé l’élaboration de la loi. Ignore-t-elle qu’avant le débat parlementaire, nous avons rencontré ses conseillers ? Nous leur avons proposé des amendements législatifs avec lesquels ils ont pour l’essentiel affirmé leur accord. Résultat ? Aucun ! Ignore-t-elle vraiment la différence entre un travail de commission et un débat national débouchant sur des Etats Généraux permettant de définir une véritable politique de société ? Les hôpitaux subissent en moyenne une réforme tous les deux ans, réforme à chaque fois inachevée et non évaluée avant d’être remplacée par une nouvelle réforme. Quelle urgence y avait-t-il à légiférer ? Quelle urgence y avait-il à écarter de cette loi hospitalière les missions d’enseignement et de recherche médicale qui sont indispensables au progrès ?

- Loin des "suppressions massives de postes" que nous dénonçons la ministre parle d’embauches "massives". Ignore-t-elle la suppression, exigée par son ministère, de plus de 1.000 emplois à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), les 650 suppressions à Nancy, les 400 à Nantes, les 550 au Havre, les plus de 1.000 programmées à Marseille, les plus de 20.000 en France ? Pourquoi cache-t-elle cette réalité résultant non pas d’une réorganisation réfléchie du service public hospitalier, non pas d’un soucis d’efficience pour éviter le gaspillage des deniers publics mais d’une gestion purement comptable ?

- La ministre prétend qu’elle va augmenter cette année le budget des hôpitaux de 3,1%. Ignore-t-elle vraiment que, compte tenu de l’inflation et du financement des mesures prises par le gouvernement lui-même, le simple maintien de l’activité en l’état nécessiterait selon la Fédération Hospitalière de France (FHF), peu suspecte

d’opposition au projet de loi, une augmentation de ce budget de 4,1% ? L’étranglement financier annoncé des hôpitaux publics met en péril leurs capacités d’investissement et de modernisation. Il menace l’avenir.

- Le sous-financement de l’hôpital est aggravé par une tarification en grande partie inappropriée à son activité. La ministre rappelle sa décision de prendre en compte "à l’avenir" (sic) la précarité sociale des malades et la sévérité des pathologies. Quel aveu ! Depuis 5 ans ni la précarité, ni la gravité n'étaient donc financées. Beaucoup d’autres activités des hôpitaux publics, comme celles du recours pour les cas difficiles, de l’éducation thérapeutique, de la permanence des soins, de la continuité territoriale, sont à ce jour non ou incomplètement prises en compte. Certes, il existe un financement des missions de service public à hauteur de 12% du budget hospitalier. La ministre peut-elle nous indiquer d’où vient ce chiffre obscur de 12% alors que la F.H.F. estime qu’il devrait être de 50% ? Le déficit des

hôpitaux publics est donc un déficit programmé.

- Pourquoi toutes ces omissions ? On craint de deviner la réponse quand la ministre affirme : "à prestation égale la différence entre le public et le privé est estimée à 30% en faveur du public". Pourquoi ne dit-elle pas que les cliniques privées commerciales concentrent 80% de leur activité sur les pathologies rentables essentiellement chirurgicales, pas sur la pédiatrie, pas sur les maladies coûteuses des sujets âgés, pas sur la réanimation lourde, pas sur la chirurgie complexe et les urgences graves qui bouleversent les programmes opératoires…? Pourquoi ne dit-elle pas que lorsqu’on inclut les honoraires médicaux (exclus aujourd’hui du calcul des tarifs des cliniques), la part des contrats d’assurance des médecins libéraux pris en charge par la sécurité sociale, le coût des examens délocalisés non payés par la clinique mais facturés à la Sécurité Sociale, la différence des coûts entre le privé et le public "à prestation égale" n’est plus de 30% mais de 18% d’après la F.H.F. ? L’ignore-t-elle vraiment ? Et encore ne parle-t-on pas du coût engendré par l’obligation de repos des médecins du service public après une garde (repos dit de sécurité), obligation qui ne s’applique pas au secteur privé.

- De même pourquoi la ministre cache-t-elle la finalité de sa réforme, la "convergence public-privé" prévue pour 2012 ? Cette convergence suppose d’un côté un transfert de missions de service public à des cliniques privées commerciales et d’un autre côté la transformation des hôpitaux en établissements à gestion commerciale. Nous sommes favorables à la complémentarité contractuelle entre le public et le privé mais nous sommes opposés à la convergence concurrentielle qui détruira le service public hospitalier.

- Ainsi, la loi veut imposer à l’hôpital une gouvernance calquée sur le code du commerce jusque dans sa terminologie : un directeur (qui rappelons le n’est pas un médecin) devenu président du directoire nommera et révoquera les médecins transformés en ingénieurs de production. La reconnaissance par la ministre de "la haute compétence des directeurs, ces professionnels de santé publique formés par l’Ecole des Hautes Etudes de Santé Publique" serait plus crédible si sa loi ne prévoyait pas dans le même temps le recrutement contractuel et sur simple analyse de leur CV de directeurs non formés dans cette école. On est loin de la Santé Publique ! Ces nouveaux directeurs omnipotents seront eux-mêmes embauchés et révocables sans appel et à tout moment par les directeurs de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) nommés en conseil des ministres.

- "La mauvaise gestion est le pire ennemi d’une médecine de qualité". En effet, des progrès sont indispensables dans ce domaine en particulier grâce une nouvelle organisation regionale de l’offre de soins. Encore faut-il déterminer la finalité de cette gestion. Une gestion mercantile de la santé est le pire ennemi de l’égalité de l’accès aux soins comme l’illustre le système actuel de santé américain. Le président Obama s’est engagé à le changer en s’inspirant… du système français… que le projet de loi de Madame Bachelot met en péril.

- Nous ne sommes pas des "mandarins" accrochés à notre pouvoir comme "un naufragé s’accroche à la corde du vent". Notre seul pouvoir est le devoir de compétence et de partage, vis-à-vis des patients, des personnels soignants et des futurs médecins. Le vrai pouvoir médical est aussi d’alerter lorsqu’il y a danger. La ministre a refusé d’entendre nos réserves répétées depuis plusieurs mois. Aussi appelons-nous à renforcer le mouvement de défense de l’hôpital public (MDHP) initié par les médecins de l’AP-HP avec l’appui de l’ensemble des syndicats, bien au-delà de tout clivage politique.

Monsieur le directeur de l’Agence Régionale Hospitalière

 Le budget du CHU de Rouen n’a pas été voté par le conseil d’administration et cette décision ne peut qu’être actée. Une des raisons relayée par les médias est le manque de moyens attribués au CHU. Votre mission est justement d’adapter les moyens aux besoins. A contrario, notre sentiment de soignant est que le plan exigé de retour à l’équilibre ne s’accompagne pas d’une réelle politique de santé et oublie l’essentiel : les patients, devenus dorénavant des clients. Notre lecture du budget retient deux points majeurs : premièrement, le volet principal d’économie est la réduction du personnel et du matériel médical touchant de plein fouet les équipes de soins et pénalisant  l’avenir de notre CHU ;  deuxièmement, les recettes sont transitoirement améliorées par des ventes de terrains et des aides de l'ARH, et d'autre part les nouvelles tarifications des soins défavorisent l’activité du CHU. Depuis plusieurs années, les médecins et les soignants travaillent avec la direction du CHU pour proposer une réorganisation adaptée de notre hôpital à une médecine d’avenir tout en étant soucieux d' économie de Santé. Cette réorganisation nécessite certains investissements dont des nouvelles structures, un nouveau système informatique ou des décisions de politique de santé régionale que nos instances administratives et médicales vous ont transmises. De façon paradoxale, on nous répond que cette réorganisation ne sera envisagée qu'une fois le retour à l’équilibre obtenu! C’est la quadrature du cercle. Par conséquent, la seule projection possible à la lecture du budget est la poursuite du plan de réduction aveugle des équipes médicales et paramédicales du CHU. Cette absence d’écoute et cette asphyxie budgétaire sont inacceptables. Elles mettent en jeu d’une part la qualité des soins, d’autre part les missions du CHU, et deviennent incompatibles avec notre déontologie. Une des conséquences de la décision du conseil d’administration est de vous impliquer directement dans la gestion quotidienne du CHU. Nous vous invitons donc à venir rencontrer les équipes dans les services, afin d’avoir une vision concrète des difficultés actuelles sur le terrain. Nous attendons un vrai projet de santé publique et refusons l'approche uniquement comptable qui nous est proposée.

                Nous vous prions de croire, monsieur le directeur, en l'expression de nos respectueuses salutations.

Pr  P.Y. Milliez – Pr. J.P. Marie – Pr. C. Marguet – Pr. J.C. Richard – Dr A. Lahary – Dr X. Balguerie – Dr. A.B Duval-Modeste – Mr J.M. Grieu  pour le collectif Hospitanic, sauvons l'hôpital de Rouen.